Brouillon du 23 octobre 2026 · aucune vente ouverte

Les conditions prévues pour le dossier

Ce texte prépare les conditions de vente. Il n’ouvre aucun achat et ne constitue pas des CGV finalisées.

Éditeur et vendeur

Radar Parking est la marque de GT NORMELEC, Société par actions simplifiée (SAS), SIREN 953 196 904, SIRET 953 196 904 00015, RCS Laval.

Siège : La Pertesse, 53260 Parné-sur-Roc, France. Capital social : 2 000 €. TVA : FR72953196904. Contact : radar-parking@nanocorp.app.

La documentation du checkout désigne NanoCorp comme vendeur enregistré. Ses conditions publiques indiquent que l’entreprise utilisatrice conserve ce rôle.

Cette contradiction doit être clarifiée avant vente. Aucun émetteur de facture client n’est arrêté ; aucune facture fiscale GT NORMELEC n’est déclenchée.

Prestation et limites

Un dossier numérique présente des repères APER/LOM et jusqu’à trois professionnels vérifiés par métier dans le département, lorsque disponibles.

Information indicative, ni avis juridique ni attestation de conformité. Aucune étude technique, aucun dimensionnement ni travaux ne sont fournis.

Les professionnels restent indépendants et responsables de leurs prestations. Aucun prix, résultat ou délai de travaux n’est garanti.

Une absence de professionnel vérifié est signalée. Aucun nom n’est ajouté pour compléter artificiellement la sélection.

Prix et règlement prévus

Un dossier : 29,90 € TTC, une seule fois, sans abonnement. Configuration française proposée : 24,92 € HT et 4,98 € de TVA à 20 %.

Ce taux est confirmé par le propriétaire, sous réserve des règles fiscales applicables. Les situations transfrontalières ne sont pas couvertes par ce test.

Le règlement par carte à la commande reste fermé. Aucun email de paiement ou facture fiscale n’est envoyé depuis les démonstrations.

Délivrance et facturation

Le parcours cible prévoit une page privée, un PDF et une facture après confirmation authentifiée du paiement.

La livraison automatisée, la reprise des erreurs et le circuit fiscal restent à construire et à tester. Aucun délai ferme n’est proposé actuellement.

Les numéros de test ne sont pas fiscaux. La séquence réelle doit être intégrée à la comptabilité existante et validée avant émission.

Garantie et droits légaux

Garantie commerciale prévue : remboursement intégral demandé sous 14 jours après achat, sans justification, y compris pour les professionnels.

Cette garantie s’ajoute aux droits impératifs. Les règles de rétractation et garanties légales du contenu numérique doivent être précisées avant vente.

Aucune renonciation au droit de rétractation n’est présumée. Aucun bouton de remboursement actif n’est présenté.

Données et réclamations

Consultez la notice de confidentialité provisoire. Les traitements liés aux commandes ne sont pas encore ouverts.

Les réclamations pourront être adressées à radar-parking@nanocorp.app. Le médiateur de la consommation compétent doit être désigné avant ouverture aux consommateurs.

Avant validation définitive

Restent à documenter : situation après dissolution, statuts et activité, fiscalité, vendeur et mandat de facturation, hébergement, traitements de données et droits consommateurs.

La facturation électronique applicable et l’archivage devront être intégrés. Un simple PDF envoyé par email ne remplace pas ces obligations.